Introduire une demande de décision

La CADA est valablement saisie par l'envoi d'un courrier recommandé à La Poste à l’adresse suivante :

Commission d’accès aux documents administratifs
Boulevard Léopold II, 44
1080 BRUXELLES

Elle peut également être saisie, même pour un simple renseignement, par courriel à l'adresse cada(at)cfwb.be

CADA - Section Réutilisation des informations du secteur public
Commission d'accès aux documents administratifs